Wapi Recovery

Conditions générales

Version 1.0 (valables au 01/01/2016)

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions sont d’application sur la totalité des offres de Wapi Recovery et contrats conclus avec elle pour la prestation de services en matière de recouvrement de créances et/ou la fourniture de conseils en matière de gestion des débiteurs.

1.2. Avant que Wapi Recovery ne procède à la prestation de services en matière de recouvrement de créances et/ou la fourniture de conseils en matière de gestion des débiteurs, le client doit à cet effet conclure un contrat avec Wapi Recovery. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat ainsi que la liste des prix en vigueur au moment de la signature (ci-après le « contrat »).

1.3. Les accords et/ou les conditions du client s’écartant des présentes conditions ne seront valides pour Wapi Recovery que si ces accords et/ou conditions ont été formellement acceptés par écrit par Wapi Recovery.

1.4. Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour tous les dossiers du Client pour une période indéterminée, résiliable à tout moment et sans préavis tant par le Client que par Wapi Recovery.

1.5. La procédure de recouvrement de Wapi Recovery se compose des étapes suivantes :

  • Etape 1 : une lettre amiable de rappel. Il n’est pas question d’y ajouter des frais complémentaires au montant principal.
  • Etape 2 : une mise en demeure envoyée par plis simple et recommandé incluant de droit les accessoires du montant principal quelle qu’en soit l’appellation (p. ex. : clause pénale, intérêts de retard, frais de recouvrement, …).
  • Etape 3 : une procédure judiciaire (avec l’accord préalable du client par un transfert du dossier au cabinet d’avocats Valery Gosselain qui se charge de la suite de la procédure)

L’étape 2 suit de droit et sans nécessiter d’accord préalable du Client l’étape 1.

1.6. Wapi Recovery se réserve le droit de mettre fin à un dossier de recouvrement en cas de contestation par le débiteur. Wapi Recovery en informera le client qui prendra les dispositions adéquates.
Le client recevra alors un avis de clôture et demeurera cependant redevable de la facture due à Wapi Recovery.

1.7. Si des délais de prescription spéciaux sont d’application, le client s’engage à en avertir Wapi Recovery immédiatement. Si le client néglige de le faire, Wapi Recovery ne peut être tenue responsable de tout dommage qui en résulterait pour le client.

1.8. Si le client ne respecte pas ses obligations reprises dans le contrat, par exemple en ne payant pas une facture dans les délais, Wapi Recovery est en droit de suspendre ses obligations sans qu’aucune indemnisation de quelqu’ordre que ce soit ne puisse lui être réclamée.
Wapi Recovery se réserve d’autre part le droit de refuser un, plusieurs ou tous les dossiers et/ou affaires, dans la mesure où elle peut fournir des motifs fondés, en particulier en cas de fraude révélée dans le chef du client.

1.9. En signant le contrat, le client habilite Wapi Recovery à réaliser (ou faire réaliser par un tiers) toute activité de recouvrement jugée nécessaire selon Wapi Recovery, en son nom et pour son compte. Cette habilitation comporte notamment :

  • la réclamation au débiteur de la somme principale et des accessoires de celle-ci (selon l’étape) ;
  • l’approche amiable tant écrite que téléphonique du débiteur ;
  • la perception d’argent ;
  • la négociation d’un règlement de paiement raisonnable, dont les termes seront décidés in fine par le client ;
  • à la demande expresse du client et à sa charge, la recherche de l’adresse et/ou de la solvabilité du débiteur.

2. TARIFS

2.1 Les tarifs sont repris dans une liste des prix qui fait partie intégrante du contrat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste des prix et l’avoir acceptée sans réserve.

2.2. Chaque créance (facture) doit être considérée comme un dossier distinct de recouvrement, même si elle concerne un débiteur commun à un autre dossier de recouvrement.

2.3. Dès que Wapi Recovery reçoit un dossier de recouvrement de la part du client -ainsi que toute information ou pièce pertinente relative au(x) débiteur(s)-, elle enregistrera celui-ci dans son système informatique, ce qui rendra la facture d’intervention de Wapi Recovery exigible immédiatement.
Le client reçoit alors un accusé de réception indiquant le jour de l’enregistrement de l’affaire de recouvrement.

2.4. Les factures établies par Wapi Recovery doivent être payées, sans la moindre déduction ou compensation, dans les 14 jours après la date de facturation. Le non-paiement d’une facture lors de son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes à ce moment-là, tant échues que non échues.

2.5. L’expiration du délai de paiement met de plein droit le client en demeure sans qu’une sommation ne soit nécessaire.
À partir de l’expiration du délai de paiement, des intérêts de retard de 12 % sur une base annuelle ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 20 % du montant total de la facture seront dus.

2.6. Le client reçoit un accusé de réception indiquant le jour du transfert du dossier en phase judiciaire, rendant ainsi le Client redevable à Wapi Recovery des frais de dossier dont le montant est défini dans la liste des prix en vigueur.

2.7. Le client reconnaît et accepte que tout paiement perçu soit toujours alloués selon l’ordre suivant :

  1. la facture éventuelle de Wapi Recovery ;
  2. les accessoires du montant principal quelle qu’en soit l’appellation (p. ex. : clause pénale, intérêts de retard, indemnités de procédure…)
  3. le montant principal

2.8. Wapi Recovery se réserve le droit de modifier les tarifs lesquels ne seront d’application que sur les procédures de recouvrement ouvertes à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.

3. DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES MUTUELS

3.1. Wapi Recovery s’engage, dans le cadre de l’exécution du contrat, à respecter les dispositions de celui-ci, la réglementation applicable et les règles de déontologie en vigueur.

3.2. Wapi Recovery s’engage également à encaisser les dossiers de recouvrement le plus complètement possible dans un laps de temps le plus court possible. Le client reconnaît et accepte que cet engagement de la part de Wapi Recovery soit une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.
En cas de paiement par le débiteur, Wapi Recovery s’engage à reverser le solde revenant au client sous huitaine.

3.3. A défaut pour Wapi Recovery de respecter les engagements contenus dans le contrat, sans préjudice de l’article 3.7., Wapi Recovery s’engage à diminuer sa facture à concurrence de montant indubitablement perdu par le client.

3.4. Le client s’engage à l’égard des dossiers transmis à Wapi Recovery de ne plus entreprendre lui-même d’actions de recouvrement.

3.5. Le client s’engage à fournir toute information ou pièce pertinente complémentaire relative au débiteur à Wapi Recovery.
En cas de paiement par le débiteur directement au client, aussi longtemps que le client n’en informe pas Wapi Recovery, celle-ci poursuivra la procédure sans qu’il ne puisse le lui être reproché avec toutes les conséquences financières et autres que la poursuite de l’action pourrait engendrer.

3.6. Les procédures de recouvrement sont effectuées par Wapi Recovery pour le compte et aux risques du client. A ce titre, le client couvrira sans limite Wapi Recovery de toute plainte de la part de son débiteur en raison de son action de recouvrement.

3.7. En aucun cas Wapi Recovery ne pourra être tenue responsable pour les dommages, tels que la perte de bénéfices, d’intérêts ou de chiffre d’affaires, de clients, de données ou de contrats. Wapi Recovery ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Par force majeure on entend : toute circonstance indépendante de la volonté de Wapi Recovery qui empêcherait temporairement ou de manière permanente le respect du contrat. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure : la guerre, le risque de guerre, la révolte, la grève, les difficultés de transport ou de communication au sens large, les incendies et autres perturbations graves dans l’entreprise de Wapi Recovery ou dans celle des tiers auxquels elle fait appel.
En cas de force majeure, Wapi Recovery a, selon son choix, le droit de prolonger la/les tâche(s) de la durée du cas de force majeure ou de résilier le contrat, pour autant que celui-ci ne soit pas exécuté, sans que Wapi Recovery ne soit tenue de verser quelconque indemnité au client.

4. VIE PRIVÉE

4.1. Tant Wapi Recovery que le client s’engagent à respecter la législation belge à cet égard et plus particulièrement la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

4.2. Le client reconnaît et consent à ce que Wapi Recovery utilise les données des tâches à des fins de scoring et leur commercialisation.

5. CLAUSES FINALES

5.1. Le contrat est régi exclusivement par le Droit belge. Tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division Tournai.